C’est aujourd’hui, vendredi 13 juin, que l’ensemble des commerçants sur internet ou « e-marchands » – et donc certains hôteliers et restaurateurs qui vendent des services et produits sur Internet – va devoir se conformer à une nouvelle loi : la « loi Hamon ».
A quoi s’attendre ? quelles actions sont à prévoir ? C’est en compagnie de Cédric Séguin, avocat spécialisé dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration que j’ai le plaisir de décrypter cette actualité.
La loi Hamon entre en vigueur ce jour. Que dit-elle et quel est son impact pour les hôtels et les restaurants ?
La loi Hamon a été conçue dans le but d’améliorer la protection des consommateurs qui font des achats sur Internet.
Elle prévoit, en particulier, un délai de rétraction qui passe de 7 jours à 14 jours. A charge du vendeur, par l’intermédiaire de son site Internet, de fournir un formulaire de rétraction en bonne et due forme.
Elle mentionne ensuite un remboursement du consommateur qui se rétracte dans un délai maximum de 14 jours.
Elle impose également un allongement de la durée de la garantie qui passe de six mois à deux ans pour tous les produits vendus.
Pour les hôtels et les restaurants qui vendent des produits sur Internet, qu’il s’agisse de coffrets cadeaux ou d’offres de packages à des dates non prédéfinies ou sans aucune périodicité déterminée, il est donc désormais impératif de prévoir dans le processus de vente au client, de même que dans les conditions générales de vente, des mentions conformes à la loi et d’y adapter tout leur processus de vente.
Je précise que le pouvoir de rétractation octroyé aux consommateurs ne concerne toutefois pas la vente de prestations de services d’hébergement ou de restauration fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
La volonté du gouvernement est de mieux défendre les intérêts du consommateurs. C’est à dire ?
La loi Hamon cherche à rééquilibrer les pouvoirs entre les consommateurs et les professionnels qui vendent sur Internet.
Elle a aussi pour but de relancer le pouvoir d’achat, en permettant plus librement au consommateur d’annuler sa commande, en obtenant un remboursement rapide et en lui assurant une garantie des produits plus étendue.
Quels sont les points clefs contractuels que les hôteliers ou restaurateurs doivent faire évoluer ?
Je conseille aux hôteliers et aux restaurateurs de faire évoluer leur processus de vente sur Internet, notamment en prévoyant des Conditions Générales de Vente conformes et en permettant à leurs clients de bénéficier de toutes les garanties pour qu’ils soient à la fois sécurisés et rassurés.
C’est essentiel.
Est-ce que, par exemple, tous les coffrets cadeaux déjà vendus avant cette loi entrent dans le cadre de cette nouvelle règle.
Non. La loi n’est pas rétroactive. Ses dispositions s’appliqueront donc aux ventes conclues à partir du 14 juin 2014.
Cédric Séguin
CS Avocats / Associés
Avocats au Barreau de Paris
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